SUD Education Solidaires SUD Education 94
Membre de l'union académique SUD éducation, de la fédération SUD éducation et de l'union syndicale Solidaires

1er degré | 2nd degré | Agents | Contractuels enseignants | Interprofessionnel | Les luttes | Les représentant-e-s | Stagiaires | Moyens des établissements | Education prioritaire |

45 JOURS DE CONGES ANNUELS - ARGUMENTAIRE
Article publié le 1er octobre 2016

tt-travail_iatoss

SUD EDUCATION 94 – 77 - Maison des syndicats – 11/13 rue des Archives - Créteil

PERSONNELS IATOSS

45 JOURS DE CONGÉS ANNUELS
cliquer pour consulter les textes légaux :

Depuis la mise en œuvre de l’aménagement de la réduction du temps de travail dans la fonction publique, et de ce fait à l’éducation nationale, la plupart des personnels de l'académie de Créteil travaillent plus longtemps :
Jusqu’en 2001 le temps de travail hebdomadaire était de 39 heures, avec autant de permanences que maintenant.

Avec la mise en place de l’ARTT, les personnels travaillent souvent au-delà de 39 heures, jusqu’à 41 heures pour certain-e-s.

Il y a donc une anomalie.
Une anomalie qui se cachait dans les détails, dans l’accord cadre du 16 octobre 2001 :
2 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ORGANISATION DU TRAVAIL
2.2 Les congés et autorisations d'absence
2.2.1 Congés annuels
Où il est question de 45 jours de congés annuels pour un agent à temps plein.

Soit, les agents diminuent leur temps de travail, soit, ces 20 jours de congés annuels non pris entrent dans le compte épargne temps.
Le reste des prétendus congés n’étant en fait que des RTT, lorsque le temps de travail dépasse 35 heures semaine.


Le respect des 1600 heures (1607 depuis la canicule), s’entendant comme le calcul ci-dessous :

- 1 600 heures + 7h Journée de solidarité =  1607 heures

- 2 jours de fractionnement (14 heures)
- 25 jours de congés annuels
(175 heures)
- 20 jours de congés annuels supplémentaires (140 heures)
- 104 week-ends

Total à faire = 1453 heures

Les jours fériés sont à déduire de ce nombre, pour les heures de travail prévu dans l’emploi du temps de la semaine concernée.

 Temps de travail des personnels INGÉNIEURS, ADMINISTRATIFS, TECHNIQUES, OUVRIERS, SOCIAUX, DE SANTÉ ET DE SERVICE (IATOSS) dans les EPLE

 La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a prévu le transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service, plus communément appelés TOS, des collèges et lycées aux collectivités locales, qui en assurent aujourd'hui la gestion. Ces personnels, devenus lors de la réforme adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement (ATTEE) ont massivement choisi d'intégrer la fonction publique territoriale. Chaque collectivité territoriale a dû prévoir un règlement intérieur pour leurs personnels assurant les missions d’accueil, de restauration et d’hébergement des élèves, ainsi que l’entretien général et technique des collèges et lycées.

Pour ceux qui sont restés à l’Education Nationale, ainsi que les filières administratives, bibliothèques, de laboratoire, de recherche et de formation, ils sont régis principalement par le BO n°4 du 7 février 2002.

 
EXTRAIT DES TEXTES

5) L'amplitude hebdomadaire est comprise, à l'intérieur d'un cycle, dans une fourchette de 32 à 44 heures.
Cette fourchette est cependant variable suivant les filières et s'établit ainsi :
- filières administrative, des bibliothèques et de recherche et de formation : 32 heures - 40 heures ;
- filières ouvrière et de laboratoire : 35 heures - 40 heures, avec une marge de variation possible de 3 heures en plus ;
- filières sociale et de santé : 32 heures - 44 heures.
Les pics d'activité correspondent aux semaines de travail atteignant le maximum de l'amplitude hebdomadaire par filière (cf. c) ci-dessus), dans la limite de huit semaines par an et sous réserve qu'elles correspondent à une véritable charge de travail clairement identifiée. Les heures supplémentaires venant en dépassement de ces bornes maximales d'amplitude hebdomadaire sont alors majorées de 1,1.
Accord cadre 30/10/2001

Pause méridienne :
Il n’existe pas de texte réglementaire émanant du ministère de l’Education Nationale fixant le temps de la pause repas. La circulaire Fonction Publique n°1510 du 10 mars 1983, toujours en vigueur, précise : « L’interruption méridienne, modulable dans les limites d’une plage mobile de la mi-journée, ne doit pas être inférieure à quarante-cinq minutes ; elle n’est pas comprise dans le temps de travail ». n°2 paragraphe 4

En revanche, si le salarié doit rester à la disposition de son employeur, la pause repas doit être assimilée à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Ce qui a été le cas pour un cuisinier ; pendant ses heures de repas,  il  était  tenu  de  manger  sur  place  et  il  ne  disposait  d'aucune  liberté  durant  ces  périodes  (Cour de cassation, chambre sociale, arrêt du 4 janvier 2000 N° de pourvoi: 97-43026).
Mais le BO 28 du 15 juillet 1999 (1-4 dispositions diverses) stipule que la pause méridienne ne peut être inférieure à 30 minutes.

Décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004.
La journée de solidarité
 : La durée annuelle de travail effectif fixée par les arrêtés pris en application du troisième alinéa de l’article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé est augmentée de 7 heures.
Commentaire: Par conséquent, elle passe à 1607h et le lundi de Pentecôte reste férié.

BO N°4 février 2002 numéro spécial aménagement et réduction du temps de travail des personnels IATOSS et d’encadrement

L’amplitude quotidienne de travail ne doit pas dépasser 11h. p6 article 3.2.2.2

La durée de la semaine, par exemple pour la filière administrative, est comprise entre 32h et 40h.  p6 article 3.2.2.2. Mais le maximum de l’amplitude hebdomadaire ne peut pas excéder 8 semaines par an. (P 24 paragraphe 3)

Jours de fractionnement : 2 jours de fractionnement sur la base de 7 heures par jour ( p4 article 2.2.1). Ils sont considérés comme des congés annuels et par conséquent, ils peuvent être récupérables en cas de maladie. Les jours de fractionnement ne sont pas proratisés en temps partiel

Voir http://www.fonction-publique.gouv.fr/conges-annuels

Et Guide de la DGAFP du 30 juin 2006  sur le temps partiel des fonctionnaires p 20

Jours fériés : Ils sont comptabilisés comme du temps de travail effectif, pour le nombre d’heures de travail prévu dans l’emploi du temps de la semaine concernée, lorsqu’ils sont précédés ou suivis d’un jour travaillé.  (20 article 2.1 décompte du temps de travail alinéa 2) Ne pas oublier que cette années, le 14 juillet peut être récupéré, ainsi que le 17 avril.

Travail samedi après-midi : Donne lieu à une majoration des heures travaillées : pour le samedi après-midi, le dimanche ou le jour férié travaillé, un coefficient multiplicateur de 1,5 est appliqué ; soit 1 heure 30 minutes pour une heure effective. (p14 article 5 c)

 9 semaines ou 45 jours ouvrés pour un agent à temps complet :

Page 5 3.12 = accord cadre du 16/10/2001: réduction de la durée hebdomadaire de travail, dans le respect de la durée annuelle de référence de 1 600 heures mentionnée au 2.1.2. ci-dessus et du nombre de jours de congés existant préalablement à l’entrée en vigueur du décret du 25 août 2000, sur la base de 9 semaines dans les situations de travail les plus courantes à l’Education Nationale

 
Page 13 article 2 1 = Arrêté du 15 janvier 2002 portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 titre 2 article 2 alinéa 1: réduction de la durée hebdomadaire de travail, dans le respect de la durée annuelle de référence de 1 600 heures et du nombre de jours de congés existant préalablement à l’entrée en vigueur du décret du 25 août 2000 susvisé, sur la base de 9 semaines de congés dans les situations de travail les plus courantes à l’éducation nationale

 Page 20 article 2.2.1 congés annuels = circulaire n° 2002-007 du 21-01-2002

Les congés annuels sont établis dans le respect de la durée de travail de 1 600 heures et du nombre de jours de congés existant préalablement à l’entrée en vigueur du décret précité du 25 août 2000, sur la base de 9 semaines ou 45 jours ouvrés pour un agent à temps complet. Il pourra être octroyé des jours de congés supplémentaires, au delà de 45 jours ouvrés, en fonction du volume hebdomadaire d’heures travaillées et dans le respect de la durée annuelle de référence de 1 600 heures.

Compte épargne temps :
4.2 Les modes d'alimentation
Le CET sera alimenté par le report partiel des jours de congés ainsi que par le report d'une partie des repos compensateurs.
Le total annuel maximal cumulé est fixé à 22 jours.
Ce qui correspond aux 20 jours de congés annuels non pris, du fait des emplois du temps à 40 heures.

Commentaires:

Avant les 35 heures, le personnel travaillait 1677h/ an, 39h/semaine et avait droit à 9 semaines de congés annuels.

A l’Education Nationale les personnels ont droit à 4 semaines de congés supplémentaires soit 20 jours ou 140 heures (35h *4 ou 20 jours *7heures).

En effet dans le BO n°4 de février 2002, les dispositions interministérielles indiquent que nous devons effectuer 1607 heures. Dans ce nombre d’heures, il est compris 25 jours de congés. Mais dans ce même BO, les dispositions du MEN stipulent que nous avons 45 jours de congés soit 20 jours (* 7heures = 140 heures) de congés supplémentaires.

Par conséquent, nous devons les déduire des 1607 heures.

Arrêt maladie pendant les congés annuels : le report des congés est possible

Les personnels IATOSS et d’encadrement qui sont placés, pendant leurs vacances, en congé pour les motifs mentionnés au paragraphe précédent, peuvent récupérer un nombre de jours égal aux jours de congés dont ils auraient bénéficié pour la période considérée, sans que le total des congés attribués sur toute l’année de référence soit supérieur à :

- 45 jours pour une absence inférieure à 3 mois ; (ailleurs, 25 jours !)

- 35 jours pour une absence comprise entre 3 et 6 mois ;

- 25 jours pour une absence excédant 6 mois

 Circulaire de l’éducation nationale no 2003-0084 du 21 janvier 2003

Il faut que les congés annuels soit spécifiés sur le calendrier de travail et séparés des RTT pour éviter toute ambigüité.