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NON AU TRAVAIL GRATUIT
Article publié le 13 octobre 2015

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Dépassement de la durée légale du travail pour les personnels administratifs :

Le temps de travail pour les personnels administratifs est de 1607 heures (voir tableau ci-dessous).

De nombreuses et nombreux personnels nous ont fait part de leurs difficultés à respecter leurs horaires, qu'ils dépassent largement, en particulier les intendant-e-s. Comme les autres personnels administratifs, elles et ils sont soumis à l'annualisation du temps de travail : 1607 heures moins les 14 heures de fractionnement (et nous ne comptons que 5 semaines de congés payés).

Le compte épargne temps, qui prévoit dans la fonction d’inclure les heures supplémentaires, ne peut être utilisé à l’éducation nationale pour ce motif, car seuls les congés annuels non pris peuvent être inclus dans le CET.

C’est assez curieux pour une administration où les personnels disposent de 10 à 12 semaines de congés par an, dont 9 semaines officielles.

Faut-il aussi inclure dans ce compte épargne temps les 4 semaines supplémentaires spécifiques aux agents de l'éducation nationale ?

Le problème avec le dépassement de la durée légale du travail est qu’il met en danger la santé des personnels et que chacun est responsable : le travailleur comme l’administration. Puisque les sanctions pénales concernent aussi bien l’employeur que le salarié. De plus, en cas d'accident de service survenu hors des horaires normaux, dans le cas où aucune demande de dépassement de l'horaire normal n'a été sollicitée par écrit par l'administration, l'accident ne sera pas déclaré comme imputable au service. (il en va différemment de l'accident de trajet)

Il est également bon de rappeler que les heures supplémentaires non payées peuvent être considérées, au sens du code pénal, comme du travail dissimulé.

La législation précise que les heures supplémentaires sont faites à la demande de l'employeur. Toutefois, la cour de Cassation a condamné plusieurs employeurs au motif qu'ils ne pouvaient ignorer que les personnels accomplissaient ces heures. Nous rappelons que l'employeur dans les EPLE délègue son pouvoir aux chefs d'établissement. A ce sujet, le meilleur moyen de respecter la législation est d'accomplir les tâches prévues dans vos missions.

Le Rectorat de Créteil reconnaît par exemple que les intendant-e-s dépassent la durée légale du travail et trouve même cela normal, puisque « quand on choisit ce genre de poste, on est amené à faire des heures en plus ». Les formations dispensées en direction de ces personnels vont dans le même sens. Des élu-e-s de ces personnels tiennent également ce discours, en insistant bien sur le fait « qu'il faudra rester tard le soir, voire venir le week-end. »

Ce type de discours est tenu lors de formations de personnels.

Au vu des dépassements dus au travail proprement dit, plus toute récupération des heures passées en instance (C.A, Conseil de discipline, commission permanente,pour les membres de droit) plus réunions diverses, nous proposons un modèle de lettre à adresser au rectorat :

ENSEMBLE DISONS NON

AU TRAVAIL GRATUIT !