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Nettoyage des parties communes : gare à l’arnaque !
Article publié le 24 novembre 2017

Le nettoyage des parties communes des logements de fonction incombe aux occupants.

Ce n’est pas SUD Éducation qui le dit, c’est le journal officiel :
N°0109 du 10 mai 2012

Ce nettoyage s’effectue soit par le biais d’une société de nettoyage, soit en les nettoyant eux-mêmes, par roulement, sans tenir compte du statut de chacune ou de chacun.

Art. R. 2124-71
Le bénéficiaire d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte supporte l’ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu’il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d’habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l’occupation des locaux.
Il souscrit une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d’occupant. "

Les agents qui ne sont pas logés n’ont pas à nettoyer les parties communes des logements de fonction.

Décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement

Art. R. 2124-71
Le bénéficiaire d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte supporte l’ensemble des réparations locatives et des charges locatives afférentes au logement qu’il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d’habitation, ainsi que les impôts ou taxes qui sont liés à l’occupation des locaux.
Il souscrit une assurance contre les risques dont il doit répondre en qualité d’occupant. "

La question a été posée à la DRH de la Région Ile de France qui nous a bien précisé qu’elle ne souhaitait pas que les « agents effectuent le ménage des parties communes de l’établissement ».

Ce qui signifie que l’entretient de ces parties communes revient aux occupant bénéficiaires d’une concession de logement en Nécessité Absolue de Service ou en Convention d’occupation précaire.

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