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12 manquements à la réglementation
Article publié le 22 novembre 2018

Les agents des Lycées sont régulièrement victimes de manquements à leurs droits.
Nous en avons pointé 12.

1) L’absence ou l’ignorance du registre santé sécurité et conditions de travail au Lycée. Il doit être présent (de préférence à la loge) et les personnels doivent en connaître l’emplacement.

2) La pause méridienne est décomptée du temps de travail. On ne peut interdire aux agents de quitter le Lycée ou de déjeuner là où ils veulent. Les agents ne doivent pas être dérangés durant cette pause. (Rappel : SUD Education reste le seul syndicat qui demande l’intégration de la pause méridienne dans le temps de travail).

3) Pause européenne dite de 20 minutes. Elle est obligatoire, mais l’agent reste à disposition de l’employeur. Si elle est interrompue, elle doit être reportée.

4) Pause habillage déshabillage. Elle est de 10 minutes par jour. En tout état de cause, on ne peut demander aux agents d’arriver en avance ou de partir en retard, car ils ne sont pas couverts en dehors des heures prévues dans leur emploi du temps (sauf écrit du chef d’établissement en cas d’événement exceptionnel).

5) Les agents d’accueil ne font pas d’astreinte, leur emploi du temps étant de 43 heures semaine.

6) Agents d’accueil et heures supplémentaires : on ne peut imposer aux agents d’accueil de rester après leur service. Rappel : le temps de travail est de 10 heures maximum par jour, le repos quotidien minimum est de 11 heures.

7) Concertation temps de travail. Les emplois du temps des personnels ne peuvent être imposés, ils font l’objet d’une concertation au plus tard au 30 septembre. Après cette date, ils ne peuvent être modifiés.

8) Arrêt maladie durant les RTT : ainsi que le prévoit le règlement temps de travail, les agents peuvent récupérer ces heures. (voir règlement temps de travail)

9) Toute forme de pointage est interdite. Les agents n’ont pas à signer de document que ce soit à leur arrivée ou à leur départ. (article 226-16 du code pénal). Le comité technique de la Région n’ayant rien prévu en ce sens

10) Nettoyage locaux du GRETA : ce n’est pas aux agents de les nettoyer. Les GRETA sont autonomes, et doivent pourvoir au nettoyage. article L. 423-1 du code de l’éducation.
Les Greta exercent une mission de formation continue des adultes sur un marché concurrentiel, sont tenus d’exercer, de gérer et de financer cette mission sur leurs propres ressources, qu’ils tirent des contrats de formation qu’ils concluent avec des entreprises privées ou des collectivités publiques, et indépendamment de l’activité de formation initiale des élèves, qu’assure par ailleurs l’E.P.L.E. dit « établissement support du groupement » autour duquel, n’étant pas dotés de la personnalité morale, les Greta sont structurés pour l’ensemble de leurs activités et de leur gestion administrative, financière et comptable. C’est la raison pour laquelle le Greta, dont les ressources propres doivent couvrir les frais de fonctionnement, est géré sous forme de budget annexe au budget de l’E.P.L.E. support du groupement et doté d’une comptabilité distincte. Ce budget annexe permet de différencier clairement l’activité de formation continue du Greta et la formation initiale du public scolaire assurée par l’EPLE. support et financée par des dotations provenant du budget de l’État. (Note DAJ A1 n° 2017-0193 du 17 novembre 2017)

11) Nettoyage des parties communes des logements de fonction : le nettoyage incombe aux « locataires ». De plus, cela pose un problème par rapport à l’administration fiscale que des personnels, rémunérés pour des missions précises, effectuent des mission, sur leur temps de travail pour des particuliers. (article R2124-71). Le mémento région est donc mensonger.

12) Agent d’encadrement. Il ne prend aucune décision, il n’est que l’intermédiaire entre la hiérarchie (chef d’établissement) et les agents et n’a qu’un rôle d’assistant du gestionnaire.