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AED - Victoire Tribunal administratif
Article publié le 23 juin 2020

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Notre tract

Une AED, avec le soutien de SUD Education 13, vient de faire condamner un principal de collège par le Tribunal administratif de Marseille.
L’AED recevra 7 000 € en dédommagement.
Trois procédures sont actuellement en cours (2 dans le 94 et 1 dans le 77) pour des cas similaires. Nos collègues sont soutenus par les syndicats SUD Education 94 et 77.

La cour d’appel de Paris, dans un jugement du 24 septembre 2015, n° 3PA04287, avait déjà condamné le Lycée Pierre de Coubertin de Meaux pour le non-renouvellement d’un personnel contractuel de GRETA.
Ce sont les mêmes règles qui s’appliquent pour les AED :

"Considérant que l’administration peut toujours pour des motifs tirés de l’intérêt du service ou pris en considération de la personne ne pas renouveler le contrat d’un agent public recruté à durée indéterminée et par là même mettre fin aux fonctions de cet agent sans que ce dernier puisse se prévaloir de ce que la conclusion du contrat dont il a bénéficié aurait créé des droits à son profit qu’il appartient à l’autorité administrative, lorsque l’agent soutien que la décision de renouvellement n’a pas été prise dans l’intérêt du service, d’indiquer, s’ils ne figurent pas dans la décision, les motifs pour lesquels il a été décidé de ne pas renouveler son contrat ; qu’à défaut de fournir, la décision de non-renouvellement doit être regardée comme ne reposant pas sur des motifs tirés de l’intérêt du service. »

Le conseil d’état, dans son jugement du 4 juillet 1994, n° 118298, a rappelé que le non-renouvellement d’un CDD doit être motivé par des motifs liés au service ou à la personne.

En clair un-e chef-fe d’établissement devra motiver ce non-renouvellement, en cas de contestation, devant le juge administratif.

RAPPEL DES RÈGLES

1) délai de prévenance : l’administration doit respecter un préavis pour vous notifier le renouvellement ou non de votre contrat. Ce délai diffère en fonction de votre ancienneté et de la durée de votre contrat : pour un contrat d’une durée de 6 mois, le préavis doit être de 8 jours ; pour un contrat compris entre 6 mois et 2 ans, le préavis doit être d’un mois. Pour calculer votre ancienneté, il faut prendre en compte l’ensemble de vos contrats passés avec l’établissement, y compris s’il y a une interruption inférieure à 4 mois. Le délai se décompte à partir de la date de fin de contrat. Si votre contrat est proposé au renouvellement, vous disposez ensuite de 8 jours pour faire connaître votre décision.

2) entretien : si vous avez trois ans d’ancienneté ou plus, un entretien préalable au non-renouvellement est obligatoire. Celui-ci doit être distinct d’un entretien professionnel (circulaire relative à la réforme du décret 86-83 du 20-10-2016).

3) motivation du non-renouvellement : si la décision de non-renouvellement n’a pas à être « formellement motivée », elle doit cependant être justifiée par « l’intérêt du service » ou « l’insuffisance professionnelle de l’agent », et cela reste à prouver et l’AED doit en être informé au moment des faits (afin qu’il puisse s’améliorer) et non plusieurs mois après. Ce sera alors au juge administratif de se former une opinion.

Attention !
 Je ne veux pas renouveler mon contrat, je ne suis pas obligé-e de signer ce papier qui dit que je renonce à une proposition d’emploi.

 Contrat renouvelé = pas de période d’essai !

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