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Communiqués gestionnaires
Article publié le 17 avril 2020

Reprise le 11 mai ? Responsabilité pénale ?

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Chères et chers collègues

Une reprise serait prévue pour le 11 mai de la maternelle au Lycée.
Actuellement, aucune mesure n’est mise en œuvre pour assurer la sécurité des personnels. Est-il opportun de rappeler que l’employeur a non seulement une obligation de mise en œuvre mais surtout de résultats ? Ce qui signifie qu’en cas de contamination d’un personnel (ou d’un élève) la hiérarchie serait amenée à rendre des comptes.

Mais de quelle hiérarchie parlons-nous ?
Notre expérience montre que la responsabilité retombe toujours sur le plus faible, en l’occurrence, dans les collèges et Lycées sur le gestionnaire qui, pourtant, juridiquement ne saurait être responsable. Si l’on monte à l’échelon supérieur, au chef de service, le seul chef de service au sens jurisprudentiel du terme d’un EPLE est le chef d’établissement, ce dernier pourra se retrancher derrière le recteur ou le ministère.

Mais, nous savons bien ce qui se passe en réalité. Le gestionnaire sert souvent de bouc émissaire, comme le rappelle l’affaire du panneau de basket du Lycée Paul Eluard de Saint-Denis, où le proviseur avait été relaxé et l’intendant condamné en appel. Le proviseur avait alors expliqué qu’il n’était pas au courant. L’intendant ayant été incapable de prouver le contraire.

Donc, la première chose à faire, en cas de risques pour les personnes est de prévenir par ECRIT le chef d’établissement qui est le seul habilité dans un EPLE à prendre les mesures nécessaires :
Article 421-10 du code de l’éducation : « en qualité de représentant de l’Etat au sein de l’établissement, le chef d’établissement (...) prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l’hygiène et la salubrité de l’établissement ».

Lorsqu’un danger grave et imminent se déclare dans l’enceinte de l’E.P.L.E., il appartient au chef d’établissement, au titre de sa mission de protection des personnes et des biens, de prendre toutes mesures d’urgence propres à préserver la sécurité.

La seule responsabilité d’un-e étant de le prévenir des risques encourus.

Une demande du chef d’établissement réclamant au gestionnaire de prévenir tous risques, ne le dédouane pas de sa responsabilité.
Il faut se référer à l’article 28 du statut du fonctionnaire, qui passe à tort sur le devoir d’obéissance, alors qu’il pose le principe de responsabilité du fonctionnaire, et à l’analyse qui en est faire par son rapporteur, Anicet Le Pors :
« Deuxièmement, « Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique … . Cette conformité n’est pas soumission aveugle. Il n’est pas écrit que le fonctionnaire doit se borner à exécuter les ordres de son supérieur. Dans les fonctions qu’il assume, il garde une certaine marge d’appréciation sur les moyens à mettre en œuvre et sur les objectifs poursuivis C’est d’ailleurs la condition de son efficacité. »

Enfin, le fonctionnaire n’est dégagé d’aucune responsabilité :
« Quatrièmement, (Le fonctionnaire) n’est dégagé d’aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés ». C’est là une interprétation très dialectique du principe hiérarchique qui inscrit le fonctionnaire au sein d’un « travailleur collectif » correspondant à une fonction publique définie par le pouvoir politique. Cette disposition dit l’essentiel de l’esprit de service public ayant présidé à l’écriture de l’article 28 du Statut général en centrant le comportement du fonctionnaire sur sa responsabilité. »
https://anicetlepors.blog/2013/03/10/devoir-dobeissance-droit-de-desobeissance/

Donc, toute demande et toute difficulté rencontrée dans l’exécution de cette demande doit absolument être consignée par écrit, soit sur le RSTT soit par voie de mail, car une trace écrite doit absolument être conservée.

La loi pénale sanctionne le fait de mettre un tiers dans une situation de risque pour sa personne.
C’est ce qui est rappelé par L’article 223-1 du code pénal qui définit le risque causé à autrui par : « le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence »

Donc, chères et chers collègues, ayez conscience que vous risquez d’être les premières personnes inquiétées si problème il devait y avoir.

Pour vous en prévenir, prenez toute les précautions nécessaires, déjà pour votre santé, mais aussi d’un point de vue réglementaire en signalant tout risque dès que vous en avez connaissance, en ayant conscience que vous ne pouvez prendre aucune décision, que seul le chef de service ou d’établissement a ce pouvoir, que votre responsabilité s’arrête à rendre compte d’une situation connue, soit en la résolvant soit en indiquant votre impossibilité à la résoudre.

Nous rappelons que le droit de retrait reste une éventualité et un droit, que SUD Education/Solidaires dépose un préavis de grève permanent couvrant tous les personnels de l’académie, y compris les ATTEE des 4 collectivités territoriales.

Par ailleurs, nous dénonçons l’attitude irresponsable de certain-es qui ont mis en danger la santé des personnels en leur intimant l’ordre, ou en exerçant des pressions, pour les contraindre à se rendre sur leur lieu de travail durant le confinement. Cela inclut également les services du rectorat qui estiment que satisfaire les demandes d’un chef de service prévaut sur la santé et la sécurité des personnels.

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement.

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