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LETTRE FEVRIER - MARS 2020
Article publié le 19 mars 2020

LETTRE PERSONNELS IATOSS
FEVRIER/MARS 2020

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Informations suite au confinement
Chères et chers collègues,

Nous pouvons de nouveau informer les personnels, le problème que nous rencontrions avec nos listes d’envoi étant résolu.

Nous rappelons qu’il est impératif que les personnels administratifs soient confinés. Certains établissements, que nous ne nommerons pas, n’ont pas joué le jeu et ont mis la santé de collègues en danger.

D’autres, au contraire, sont allés au-delà des exigences du département par exemple, dont le cafouillage en la matière a été total, et ont demandé aussi bien aux ATTEE qu’aux administratifs de ne pas venir et ce dès lundi.

Nous n’ignorons pas les pressions qui pèsent sur certain-e-s d’entre vous à qui l’on demande de se rendre dans les établissements. La note du recteur est assez claire et rappelle que cela est possible si l’établissement reçoit des enfants de personnels soignants et dans ce cas, votre présence ne peut être exigée que sur la base du volontariat, sauf garde d’enfants ou fragilité d’ordre médical.
Nous avons passé une bonne partie de la journée du lundi à rappeler à certaine personnes quelles étaient leurs responsabilités.

SUD Education 94 n’est pas un syndicat qui se fait le relais de l’employeur mais celui des personnels.

Nous avons adressé un mail aux établissements le vendredi 13 mars, non pas pour abandonner le navire, mais pour rappeler les obligations aux chefs de service (chefs d’établissement pour les EPLE) :

Suite à ce message, la réponse suivante nous a été faite de la part d’un intendant :

ce genre de mail est indigne et de plus présente un tissus de conneries !
vous n’avez donc que cela à faire ?

En effet, pour répondre à cette personne, nous n’avons que ça à faire, protéger la santé des personnels et rappeler leurs droits.

Certains usent leur veste à force de la retourner et d’autres non !

Encore une fois, n’hésitez pas à faire remonter vos situations.

SUD EDUCATION 94 – 11/13 RUE DES ARCHIVES – 94000 CRETEIL – 01 43 77 33 59

Sur le lien suivant :
Documents pour mobilité : https://www.sudeducation94.org/Mobilite-2020.html

I – ENTRETIEN AVEC LA DRH

Le 4 février, Houria, Nabila et Philippe ont eu un entretien avec la nouvelle DRH, Mme LAUGIER et la responsable de la DAP, Mme LEROY,.
Plusieurs cas individuels ont été abordés

Nous avons été quelque peu surpris-e-s par un immense portrait de Macron accroché au mur, sans doute installé par l’ancien DRH, au vu de la politique menée depuis quelques années… Mais là n’était pas l’essentiel.

C. LAUGIER nous a parlé de bienveillance, de cordialité, d’échanges, de dialogue, etc.

CAS INDIVIDUELS
Parmi l’un de ses cas, a été évoqué le jugement du tribunal administratif de Montreuil, condamnant le rectorat, suite à une requête pour non respect des préconisations médicales et d’adaptation au poste de travail.
Nous avons également évoqué la violation du secret médical dans au moins deux cas, par l’ancienne DAMESOP.
Nous n’avons pas noté de blocage sur les situations, ce qui représente un progrès certain.
NB : La prochaine CAPN des attachées se tiendra en juin.

CAS GÉNÉRAUX
Plannings :
Nous avons évoqué la question du planning commun à tous les personnels IATOSS, en rappelant que nous sommes soumis-e-s aux mêmes règles.
Il a été rappelé que dans certains bahuts des administratifs font jusqu’à 46 heures par semaine, quand d’autres en font 37,5.
Que nous souhaitons que soient indiqués congés annuels et RTT, en prenant en compte les 9 semaines de C.A.
Mme LAUGIER et Mme LEROY nous ont dit qu’elles allaient étudier la question.
NB : Il nous a été rappelé que les personnels enseignants en reconversion étaient soumis aux horaires des IATOSS.

BOE
Nous avons évoqué le cas des BOE dont on a pu remarquer un problème de discrimination, surtout de la part de l’ancien responsable de la DAP et de la part de certains responsables hiérarchiques.
Nous avons présenté un ou deux exemples.
Cette question a été prise en compte, et l’on a senti une volonté de changement dans la façon de traiter les BOE de la part de la nouvelle responsable de la DAP et de la DRH.

Recrutement sans concours :
Comme l’année dernière, il n’y aura pas de recrutement sans concours, en 2020

L’entretien s’est arrêté faute de temps, nous n’avons pu présenter les questions suivantes, mais Mme LAUGIER s’est engagée à nous répondre :

Points non traités :

RIFSEEP, inégalité de traitement :
Nous constatons une inégalité de traitement pour les personnels logés selon qu’ils sont chefs d’établissement ou gestionnaires.
Nous souhaitons que le rectorat répare cette inégalité d’autant plus que cette pratique ne semble pas avoir cours dans d’autres académies.

Respect des textes concernant les problématiques médicales :
Malgré plusieurs décisions de justice, nous voyons se répéter les mêmes erreurs de la part de l’administration : passage à mi traitement suite à déclaration d’accident de service alors que la commission n’a pas statué,
Préconisations médicales qui ne sont pas toujours respectés,
Violation du secret médical (au moins deux exemples).

Comment comptez-vous améliorer cette situation ?

Fin de la réduction d’ancienneté sur l’évaluation de fin d’année :
L’évaluation ne semble plus d’avoir de bénéfice pour les personnels, seulement des inconvénients et une mauvaise évaluation peut nuire à la carrière d’un agent, en termes de mutation, de progression, etc.

Contractuels, CDIsation, contrats morcelés, :
Nous demandons que la CDIsation soit automatique, comme les textes le prévoient au bout de six années d’exercice.
Nous demandons également la fin des contrats morcelés, au moins 10 mois pour des contrats courts et 12 mois pour un remplacement à l’année.

Notre but étant bien sûr dans un premier temps des contrats de 12 mois et à terme la fin de la précarité.

Reconnaissance des personnels IATOSS :
Les personnels IATOSS ont le sentiment d’être déconsidérés. Ils ont également le sentiment d’être des petites mains au service de la hiérarchie et d’être plus à leur service au qu’au service du public.
Une déclaration rappelant le statut serait la bienvenue en direction de ces personnels.

Rôle des agences comptables :
Pressions des agences comptables et volonté de pouvoir hiérarchique sur les gestionnaires, avec immixtion dans les établissements rattachés dépassant le rôle d’une agence comptable.
Nous citons un cas concret d’une agence comptable qui met à mal le gestionnaire.

Conditions des promotions sur liste d’aptitude :
Nous souhaitons connaître les conditions concernant les promotions sur liste d’aptitude, car certains cas nous ont semblé curieux et ont choqué un grand nombre de collègues qui nous en ont fait part.

Sous-effectifs dans certains établissements :
Certains services, surtout d’intendance, sont en sous-effectifs, du fait de l’absence de secrétaire d’intendance ou d’un nombre insuffisant de secrétaires au regard de la taille de l’établissement.

II – COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
Une décision du tribunal administratif de Melun, N°1806477, en date du 17/12/2019, a condamné le Rectorat de Créteil pour avoir méconnu les dispositions précitées de l’article 1er du décret du 29 avril 2002.
Le rectorat
L’article 3 du décret du 29/04/2002 prévoit que le compte épargne temps est alimenté par le report de jours de réduction du temps de travail et par le report de congés annuels, tels que prévus par le décret du 26 octobre 1984 susvisé, sans que le nombre de jours de congés pris dans l’année puisse être inférieur à 20. Ce qui signifie que chaque fois qu’un personnel dépasse la durée légale du travail, soit 35 heures hebdomadaires, il génère des RTT. Si ces RTT ne sont pas prises dans l’année, il peut les basculer sur un CET.
Au-delà de 20 jours de CET, l’agent peut être rémunéré.
L’agent peut ouvrir un CET même s’il ne dispose pas de jours permettant de l’alimenter.
Attention : l’article 7 de la directive 2003/88/CE dit expressément que : « Congé annuel / 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales. / 2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail. »

III – MÉDECINE DE PRÉVENTION
Nous rappelons ici les coordonnées de la médecine de prévention :

Rectorat :
Dr Sabrina HACHANI, 01 57 02 68 30 – ce.sema@ac-creteil.fr

Seine et Marne :

Dr Pascale TSAKIRIS, 01 64 41 26 31 - ce.77medprev@ac-creteil.fr
Seine-Saint-Denis :

Dr Nabiha BOURAS, Dr Sherine BOUHAFS : 01 43 93 70 91- ce.93medprev@ac-creteil.fr
Val-de-Marne : voir rectorat

Personnels handicapés :
Dr Antoine GUERGUERIAN : 01 57 02 68 33 - antoine.guerguerian@ac-creteil.fr

Rappel : la loi du 4 mars 2002 vous permet d’accéder à votre dossier médical (art 1111-7)

IV – PASSAGE CANTINE
A notre sens cette tâche ne peut être imposée aux personnels administratifs. Sauf sur la base du volontariat :
Les textes sont précis : code de l’Education, Article L911-4 :
Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l’enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l’occasion d’un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l’Etat est substituée à celle desdits membres de l’enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.

Les réponses de certain-e-s (peu nombreux) chef-fe-s d’établissement expliquant qu’ils sont les seuls maîtres à bord et qu’ils font ce qu’ils veulent dans leur établissement ne tiennent pas. Tout comme l’article 28 qu’ils invoquent.

En effet, que dit ce texte : les personnels enseignants (membres de l’enseignement) sont protégés par l’administration quand il y a un problème avec un élève, même s’ils sont en tort.
Si l’on reprend l’intégralité des textes, et ils sont nombreux (loi du20/07/1899, loi du 05/04/1937, CA Aix 24/04/1950, décret 2204/1960, loi du 22/07/1992), il apparaît bien que les membres de l’enseignement sont ceux qui assurent un enseignement, autrement dit les enseignant-e-s. Ce qui signifie que les personnels administratifs sont exclus de cette disposition et que l’administration ne se substituera pas à eux en cas de faute.

Donc, en cas de faute de la part de d’un personnel administratif, si celui-ci a agi sur l’ordre du chef d’établissement, la responsabilité de ce dernier est engagée. Il en va de même en cas de faute d’un élève (agression) envers ce même personnel administratif.
VI – TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CHARGE DE LA PREUVE
Notre expérience avec le tribunal administratif, malgré plusieurs victoires, nous laisse perplexe, sur la façon dont sont traités les cas entre l’administration et ses employés.
Contrairement à celui de Montreuil, le tribunal administratif de Melun semble tout mettre en œuvre pour donner raison à l’administration : il ne lui est pas demandé d’apporter la preuve de ce qu’elle avance, elle écarte les assertions des requérant-e-s, quand ce ne sont pas les preuves apportées par ces mêmes requérant-e-s.

En matière de justice administrative, la preuve est partagée entre les deux parties.

Dans un arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d’Etat a jugé qu’il : « appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.
S’il peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance.
Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d’instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l’administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur. »

Le silence de l’administration malgré une mise en demeure du juge de produire un mémoire vaut acquiescement aux faits.

Dans la réalité, le T.A de Melun ne demande qu’au requérant d’apporter la preuve de ce qu’il avance, alors que le Conseil d’état a rappelé (par deux fois en 1936 et 1954) à l’administration de produire des documents si les allégations du requérant sont sérieuses et si elles ne sont pas démenties par l’administration.
Nous n’avons pas connaissance que le T.A de Melun ait agi de cette manière, parmi tous les dossiers que nous avons présentés.

L’article R.612-6 du code de justice administrative énonce que : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. »
Dans une affaire de demande d’annulation d’un entretien professionnel, une requérante avait écrit que les personnes qui l’évaluaient étaient au nombre de deux, ce qui annule automatiquement l’entretien. La rectrice avait renoncé à défendre. Le Tribunal a jugé que rien dans les pièces du dossier ne permettait d’affirmer que ce qu’avançait la requérante était exact. Or, l’administration qui n’avait pas fourni de mémoire en défense, n’a pas contredit la requérante. L’article R.612-6 n’a donc pas été respecté.

Il faut rappeler ces règles dans chaque mémoire produit devant cette juridiction.

Nous avons eu depuis, des jugements encore plus surprenants. C’est ainsi que parfois, pour des faits similaires, nous n’obtenons pas les mêmes résultats à Montreuil qu’à Melun.

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