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LETTRE PERSONNELS ATTEE et AGENTS DU DEPARTEMENT 03/2020
Article publié le 19 mars 2020

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Lettre mars 2020

SOMMAIRE
Informations suite au confinement
I Malaise des personnels
II – Droit à la santé
III – Charge de la preuve tribunal administratif

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Questionnaire
Word - 627.5 ko
Malaise

Informations suite au confinement

Chères et chers collègues,

Rencontrant des difficultés pour envoyer nos lettres d’information, nous utilisons ce biais.

SUD 94 ne peut que regretter le cafouillage du département dans la gestion du coronavirus. Mais le département nous a trop souvent habitué à se montrer peu soucieux de la santé des ses personnels.

Nous pouvons de nouveau informer les personnels, le problème que nous rencontrions avec nos listes d’envoi étant résolu.

Nous rappelons qu’il est impératif que les personnels administratifs soient confinés. Certains établissements, que nous ne nommerons pas, n’ont pas joué le jeu et ont mis la santé de collègues en danger.

D’autres, au contraire, sont allés au-delà des exigences du département par exemple, dont le cafouillage en la matière a été total, et ont demandé aussi bien aux ATTEE qu’aux administratifs de ne pas venir et ce dès lundi.

Nous n’ignorons pas les pressions qui pèsent sur certain-e-s d’entre vous à qui l’on demande de se rendre dans les établissements, alors qu’il n’existe aucun matériel de protection pour les personnels et aucune consigne claire de la part de leur employeur.
SUD a envoyé le même mail aux départements 77 et 94 et à la région. Le 77 et la région nous ont répondu… Nous attendons encore une réponse écrite du département.

Nous avons passé une bonne partie de la journée du lundi à rappeler à certaine personnes quelles étaient leurs responsabilités.

SUD Education 94 n’est pas un syndicat qui se fait le relais de l’employeur mais celui des personnels.

Nous avons adressé un mail aux établissements le vendredi 13 mars, pour rappeler les obligations aux chefs de service (chefs d’établissement pour les EPLE) :

Communiqué CORONAVIRUS, responsabilité de l’employeur engagée

Bonjour,

Nous tenons à rappeler les obligations de protection des personnels.
Ces obligations sont précisées dans l’article 23 de la loi du 13/07/1983 et l’article L4121-1 du code du travail.

De même l’Article 2-1 du décret du 28 mai 1982, n° 82-453 dit que :
"Les chefs de service sont chargés, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre des délégations qui leur sont consenties, de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité."
Au vu des textes réglementaires il est évident que les personnels qui seraient contaminés peuvent se retourner juridiquement contre leur hiérarchie.
(Rappel : les personnels fragiles peuvent exercer un droit de retrait - remplir auparavant le Registre Danger Grave et Imminent. Pour les autres personnels, ce sera au cas par cas - L’administration devant démontrer que tout danger est écarté).

N’hésitez pas à nous faire remonter vos situations.
SUD EDUCATION 94

Suite à ce message, la réponse suivante nous a été faite de la part d’un intendant, dont l’organisation syndicale est dans les petits papiers de la DEC :

ce genre de mail est indigne et de plus présente un tissus de conneries !
vous n’avez donc que cela à faire ?

En effet, pour répondre à cette personne, nous n’avons que ça à faire, protéger la santé des personnels et rappeler leurs droits.

Encore une fois, n’hésitez pas à faire remonter vos situations.

ente un tissus de conneries !
vous n’avez donc que cela à faire ?

En effet, pour répondre à cette personne, nous n’avons que ça à faire, protéger la santé des personnels et rappeler leurs droits.

Encore une fois, n’hésitez pas à faire remonter vos situations.

Document à télécharger ici :
Questionnaire ATTEE :

PDF - 195.3 ko
Questionnaire

I – MALAISE DES PERSONNELS

Word - 627.5 ko
Malaise

À ce jour nous constatons un malaise dans nos établissement d’une façon générale dû en particulier à un taux élevé d’absentéisme, (pour diverses raisons) et non remplacé.

1er point :

Cela entraîne un surcroît de travail, qui n’est plus occasionnel mais arrive à en devenir permanent.
Cela entraîne également une plus grande fatigue chez les personnels présents, du fait de ce sous-effectif qui devient récurent et accroît les risques chez ces personnels

*doublement de secteur dans le même temps de travail
*en cuisine courir en manipulation pour aboutir en temps réel (repas complet)
*risque de manque des règles important
(Hygiène, personnel insuffisant en plonge -1dépotage +1machine+1 sortie propre)

2ème point
Le matériel défectueux vétuste ou non approprié est également source d’une surcharge de manipulation, entraînant une fatigabilité supplémentaire entraîne des surcharges de manipulation
*matériel en panne ou inexistant(cuisine)
*manque de chariot ou peu approprié (service général)

L’épuisement chez les personnels est constaté, que ce soit au service général ou en cuisine

Afin de faire remonter vos difficultés, il faut se servir du registre santé et sécurité au travail. Il s’agit d’un outil permettant d’alerter l’employeur sur ses obligations et de permettre une traçabilité. Cela permettra en cas de problème de pointer les responsabilités de l’emplo
yeur ainsi qu’une meilleure prise en compte des problèmes soulevés.

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations.

II – SANTE DES PERSONNELS
Comme nous l’avons remarqué, le département et sa très macroniste Direction des Ressources Humaines ne pas champion pour assurer la protection des personnels.

Il rejette ainsi toute demande d’accident de service pour « choc émotionnel ». Alors que sur ses affaires, nous gagnons systématiquement au tribunal administratif.

Comme le département refuse de reconnaître ce type de d’accident imputable au service, il envoie les collègues devant la commission de réforme, qui se range en général à l’avis du département. Ce qui nécessite de saisir le tribunal administratif, avec demande indemnitaire à la clé.

Nous avons donc saisi le conseil national l’ordre des médecins ainsi que l’agence régionale de santé contre les médecins présents dans ces commissions, au titre du manquement au code déontologique.

III – TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CHARGE DE LA PREUVE
Notre expérience avec le tribunal administratif, malgré plusieurs victoires, nous laisse perplexe, sur la façon dont sont traités les cas entre l’administration et ses employés.
Contrairement à celui de Montreuil, le tribunal administratif de Melun semble tout mettre en œuvre pour donner raison à l’administration : il ne lui est pas demandé d’apporter la preuve de ce qu’elle avance, elle écarte les assertions des requérant-e-s, quand ce ne sont pas les preuves apportées par ces mêmes requérant-e-s.

En matière de justice administrative, la preuve est partagée entre les deux parties.

Dans un arrêt en date du 26 novembre 2012, le Conseil d’Etat a jugé qu’il : « appartient au juge de l’excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties.
S’il peut écarter des allégations qu’il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l’auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu’il avance.
Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d’allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l’administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d’instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l’administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur. »

Le silence de l’administration malgré une mise en demeure du juge de produire un mémoire vaut acquiescement aux faits.

Dans la réalité, le T.A de Melun ne demande qu’au requérant d’apporter la preuve de ce qu’il avance, alors que le Conseil d’état a rappelé (par deux fois en 1936 et 1954) à l’administration de produire des documents si les allégations du requérant sont sérieuses et si elles ne sont pas démenties par l’administration.
Nous n’avons pas connaissance que le T.A de Melun ait agi de cette manière, parmi tous les dossiers que nous avons présentés.

L’article R.612-6 du code de justice administrative énonce que : « Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n’a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant. »
Dans une affaire de demande d’annulation d’un entretien professionnel, une requérante avait écrit que les personnes qui l’évaluaient étaient au nombre de deux, ce qui annule automatiquement l’entretien. La rectrice avait renoncé à défendre. Le Tribunal a jugé que rien dans les pièces du dossier ne permettait d’affirmer que ce qu’avançait la requérante était exact. Or, l’administration qui n’avait pas fourni de mémoire en défense, n’a pas contredit la requérante. L’article R.612-6 n’a donc pas été respecté.

Il faut rappeler ces règles dans chaque mémoire produit devant cette juridiction.

Nous avons eu depuis, des jugements encore plus surprenants. C’est ainsi que parfois, pour des faits similaires, nous n’obtenons pas les mêmes résultats à Montreuil qu’à Melun.