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Mail secrétariat général, droit de réponse
Article publié le 28 avril 2020

« le droit syndical constitue une liberté fondamentale dont l’exercice doit être protégé, et que nul ne peut apporter à cette liberté fondamentale des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

Créteil, le 28 avril 2020

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Chères et chers collègues,

Le 24 avril dernier, SUD Education 94 a eu l’honneur d’être mis en cause dans un mail du secrétariat général. Ce mail faisait suite à notre demande d’explications de ce que nous considérions comme une mise en danger des personnels après l’envoi d’un mail de la DACSES sur les boîtes Intend.
Nous avons donc usé de notre droit de réponse, comme pour ce mail, pour répondre à son autrice.

Notre action étant légitime et légale, elle ne peut être attaquée en justice. Nous pouvons donc nous poser la question de l’intérêt d’un tel mail de la part de l’administration.
Comme si notre employeur ne supportait pas l’idée qu’un syndicat préfère défendre les intérêts des personnels plutôt que ceux de l’administration.

Légalité de notre mail  :
Le premier point à considérer est que le mail du secrétariat général méconnaît l’article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983, repris dans la Circulaire n° 2012-080 du 20-4-2012, ainsi que par l’article L412-8 du code du travail, que le juge administratif prend en considération dans ce type d’affaire.
Rappelons à ce sujet, le verdict du T.A de Besançon : « le droit syndical constitue une liberté fondamentale dont l’exercice doit être protégé, et que nul ne peut apporter à cette liberté fondamentale des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. »

Personnel mis en cause :
Ensuite, sur le fait qu’un personnel est mis en cause nommément.
Ce personnel ne l’est que par rapport au mail qu’il a lui-même envoyé, à un groupe déterminé d’individus Et ce sont ces mêmes individus qui ont reçu notre réponse. Ce personnel s’est donc mis en cause nommément ; de lui-même.
Il est à noter que dans notre communiqué, destiné à tous les personnels du 94, (plainte contre le Lycée Branly) le nom de cette personne n’apparaît pas.

Mais plus grave, en méconnaissant les textes liés à la liberté d’expression et au droit de réponse, le mail de l’administration remet en cause des libertés fondamentales :
- liberté syndicale (CE, Saint-Chély d’Apcher, N° 291399, 28/03/2006)
- 3 articles de la déclaration des Droits de 1789 : 10, 11, et surtout 15 qui dit que la société peut demander à l’état des comptes de son administration.
Voir plus haut le jugement du T.A de Besançon.

À moins que nous ayons changé de régime, ce qui n’est pas encore le cas, le mail du secrétariat général semble contraire aux règles démocratiques.

Par contre, il ne revient pas sur le danger encouru par les personnels, qui était notre question primordiale.
Doit-on en conclure que la santé, voire la vie, des personnels demeure une question insignifiante pour les représentants de notre employeur ?

Nous ne le répéterons jamais assez, au vu des nombreuses condamnations du rectorat sur ce thème, la question est posée.
- condamnation pour manque de médecin de prévention pour les personnels IATOSS, - discrimination au handicap, non respect des préconisations médicales, manquement à l’article 23 du statut des fonctionnaires, refus de protection fonctionnelle pour harcèlement moral, non reconnaissanceSSSS d’accidents imputables au service pour choc émotionnel, etc.
À cela s’ajoutent des cas de violation du secret médical de la part de ce service.

Le mail du secrétariat général évoque également le dialogue social. Comment explique-t-il que nos courriers ou mails ne reçoivent jamais de réponse de sa part ?

Nous continuons d’estimer que le mail de la DACSES représente une incitation à faire prendre des risques sanitaires aux personnels.
D’ailleurs, il est demandé aux personnels à risque, avant fin du confinement, de produire des attestations. Ce qui signifie bien qu’il y a risque, et que les personnels non sensibles sont susceptibles d’être contaminés en se rendant sur leur lieu de travail.

Il est difficile d’accepter qu’un employeur joue avec la santé et vie d’êtres humains.
Il est surtout incroyable qu’il n’ait pas conscience des risqués psychosociaux que ce genre de directives peut occasionner.
Les pressions subies par certain-e-s collègues de la part de quelques hiérarchies s’ajoutant aux difficultés du confinement.

Faut-il rappeler que depuis 1946, les fonctionnaires engagent leur responsabilité.

Nous vous invitons à lire l’analyse d’une autre organisation syndicale sur cette directive, celle d’A&I UNSA NATIONAL.
Cette organisation syndicale estime que les directives de la DAF représentent une injonction paradoxale.
Ce terme d’injonction paradoxale est fort justifié, au vu des notes et directives contradictoires de la part de ce ministère.

Lycée Branly :
Concernant cet établissement, cela concerne un dépôt de plainte pour mise en danger de la santé des personnels ainsi qu’un communiqué de presse l’annonçant.
Communiqué disponible ici :
https://www.sudeducation94.org/Plainte-contre-le-Lycee-Branly-Nogent-sur-Marne.html

Il s’agit donc d’une information concernant une action judiciaire.
Cela pourrait s’apparenter à une forme de pression de la part du Rectorat sur des justiciables.

Le mail du secrétariat général alimentera notre dossier de plainte, puisque nous avons demandé des éclaircissements sur le rôle du Rectorat.

Pour conclure, nous considérons que ce mail porte atteinte à la liberté syndicale, à plusieurs libertés fondamentales et représente un cas de discrimination.

Nous persistons : la santé et la vie des gens passent avant les lubies néo libérales et les caprices des petits chefs.
L’Union syndicale Solidaires n’a jamais failli dans cette tâche, comme nos camarades de SUD PTT l’ont démontré en faisant condamner les patrons de France Telecom.
http://la-petite-boite-a-outils.org/category/proces-france-telecom/

Nous restons attachés à la liberté syndicale,
à la liberté d’expression et aux principes démocratiques.

SUD EDUCATION 94

Voir notre site, documents reprises (responsabilité, droit de retrait, modèles de plainte, etc.
https://www.sudeducation94.org/Documents-reprise.html

1 - délivrance et indemnisation des avis d’arrêt de travail dans le cadre du covid-19
2 - étude sur la responsabilité pénale de l’employeur public
3 - la responsabilité des enseignants a compter du 11 mai 2020
4 - rentrée scolaire le 11 mai dans le respect de la sécurité
5 - avis conseil scientifique 20 avril
6 - questions/ réponses à l’attention des employeurs et des agents publics dans le cadre de la gestion du covid-19
7 - modèles de plaintes