SUD Education Solidaires SUD Education 94
Membre de l'union académique SUD éducation, de la fédération SUD éducation et de l'union syndicale Solidaires

1er degré | 2nd degré | Agents | Contractuels enseignants | Interprofessionnel | Les luttes | Les représentant-e-s | Stagiaires | Moyens des établissements | Education prioritaire |


Prime
Article publié le 21 février 2019

PRIMES I.A.T
ATTENTION aux baisses intempestives de la prime IAT.

La jurisprudence est à la fois cohérente et contradictoire :

Un chef d’établissement peut demander au rectorat de baisser la prime d’un agent, sans l’avertir et sans lui en indiquer les raisons (conseil d’état, 23 novembre 2005), cela n’a néanmoins évidemment pas pour effet de soustraire la décision et ses motifs réels au contrôle du juge.

En clair, un chef d’établissement peut se passer d’avoir des explications avec l’agent, il faudra qu’il les fournisse au juge administratif.

Cela signifie que l’agent peut saisir le tribunal administratif pour excès de pouvoir s’il estime que des critères, autres que professionnels, entrent en ligne de compte pour diminuer sa prime IAT.
(remboursement, dommages et intérêts, dépens, etc.) Les raisons doivent donc être très bonnes...

Le chef d’établissement devra alors être en mesure de justifier sa décision par des considérations objectives.

(nous avons vu des agent-e-s dont la prime avait été baissée parce qu’elles n’allaient pas au delà de leurs horaires légaux (refus de faire des heures supplémentaires non rémunérées, en quelque sorte), pour des agents qui étaient en conflit (comme tout le reste de la communauté éducative) avec la principale, etc.

Si la prime peut être diminuée pour fait de grève, elle ne peut l’être pour des absences liées à des arrêts maladie.

La cour de cassation (droit privé mais qui est une référence pour le droit public) a rappelé qu’une suppression de primes non justifiée entre dans le cadre du harcèlement moral. (cour de Cassation, chambre sociale, 24/09/2008 - 06-45579).

CRETEIL - 2 JUILLET 2014