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référé tribunal administratif médecine de prévention
Article publié le 4 juillet 2019

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Chèr-es collègues,

Notre organisation syndicale considérant que le manque de médecine de prévention pour les personnels IATOSS est une atteinte grave à la santé des personnels et constitue un trouble à l’ordre public (conditions d’une procédure d’urgence), a décidé de saisir en référé le tribunal administratif de Melun pour y mettre fin.

Par un jugement en date du 18 juin (ça ne s’invente pas) 2019 le tribunal administratif de Melun a annulé la décision implicite du Recteur de ne pas répondre à notre sollicitation que les personnels IATOSS puissent bénéficier d’une médecine de prévention, soit par le recrutement d’un médecin des personnels, soit en faisant appel à la médecine privée ou hospitalière.

Il était évident au vu de précédentes affaires que la médecine de prévention dérange le rectorat de Créteil qui y voit une forme d’intrusion dans ses méthodes de management.

Quand nous parlons du rectorat de Créteil, il va de soi que nous évoquons l’institution et non les personnels qui y travaillent, et dont certain-e-s sont d’ailleurs en souffrance.

Voilà ce que dit le jugement :

« Sur les conclusions à fin d’annulation :

7 – Il résulte des dispositions précitées de l’article 11 du décret du 28 mai 1982 que le législateur a entendu pallier les situations de carence des médecins de prévention en permettant notamment de conventionner des services de santé au travail disponibles et mutualisés ou encore de recourir à des associations de médecins du travail ayant reçu un agrément. Par suite, la présente ordonnance, eu égard à ses motifs, implique nécessairement qu’il soit enjoint au recteur de l’Académie de Créteil de permettre aux personnels IATOSS de l’académie d’avoir accès à un service de médecine de prévention selon l’une des modalités définies par ces dispositions, et ce jusqu’à la prise de fonction effective du médecin de prévention recruté à compter du 1er septembre 2019. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu d’enjoindre au recteur de l’Académie de Créteil d’y procéder dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. »

Cela signifie que tout personnel IATOSS peut saisir le service médical et qu’une solution doit lui être apportée.

Une nouvelle démonstration que notre employeur n’est pas tout puissant.